C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour l’application de l’article 1, la formation de base porte sur chacun des sujets suivants reliés à la séparation, au divorce ou à la nullité du mariage et est répartie de la façon suivante:

1°  au moins 15 heures sur les aspects économiques, légaux et fiscaux (notamment la fixation des pensions alimentaires pour enfants et le partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou de l’union civile ou le règlement des intérêts communs que des conjoints de fait peuvent avoir dans certains biens). Toutefois un médiateur dont la formation universitaire est juridique, n’est tenu qu’à un minimum de 6 heures de cours sur ces aspects;

2°  au moins 15 heures sur les aspects psychologiques et psychosociaux, dont 3 heures de sensibilisation aux conditions de vie des personnes après la rupture. Toutefois un médiateur dont la formation universitaire est de nature psychologique ou psychosociale n’est tenu qu’à un minimum de 6 heures de cours sur ces aspects;

3°  au moins 24 heures sur le processus de médiation (notamment la déontologie) et sur la négociation (notamment les obstacles à la négociation et l’équilibre des forces en présence);

4°  au moins 6 heures de sensibilisation à la problématique de la violence intra-familiale, particulièrement la violence conjugale.

La formation complémentaire comporte un approfondissement des mêmes sujets que la formation de base et est répartie de la façon suivante:

1°  15 heures sur le processus de médiation et sur la négociation;

2°  30 heures sur les sujets complémentaires à la formation universitaire du demandeur; dans le cas d’un médiateur dont la formation est de nature psychologique ou psychosociale, ces heures porteront sur les aspects économiques, légaux et fiscaux et dans le cas d’un médiateur dont la formation est de nature juridique, ces heures porteront sur les aspects psychologiques et psychosociaux.

D. 1686-93, a. 2; D. 1117-2000, a. 1.